Le référentiel national est téléchargeable sur le site de la CAF :

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Repères juridiques :

Convention Internationale des Droits de l’Enfant

Code de l’action sociale et des familles : art. D.216-1, D.216-3 à D.216-7, R.216-2.

Code civil : art. 371-4, 373-2-1, 373-2-9 et 375-6 et 375-7

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 (relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre in enfant et ses parents ou un tiers).

 

Vous pouvez prendre connaissance du contrat que vous signerez en le téléchargeant ci-dessous.

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Nous commenterons ensemble notre règlement intérieur lors de l’entretien préalable. Vous pouvez en prendre connaissance à l’avance en le téléchargeant ci-dessous :

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